| Alfred Peiron - Civil procedure (International law). - 1885 - 184 pages
...nécessaire l'examen d'une question de propriété immobilière. Dans les (1) Art. (82, Cod. for : « Si dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété pu autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux... | |
| Jacques Joseph Haus - 1885 - 668 pages
...droit de propriété ou autre droit réel immobilier, le tribunal saisi de l'action publique statue sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes:...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis. — Les titres produits... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 814 pages
...Si, dans une instance en réparation de délits le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. « L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
| Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...signés par des agents ou gardes de l'administration forestière. III. Renvoi à fins civiles. ART. 182. —Si, dans une instance en réparation de délit...excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, IQ tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception... | |
| Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. Art. 142. — Si, dans une instance en réparation de délit ou...sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur les faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision,... | |
| Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. Art 142. — Si, dans une instance en réparation de délit ou...tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident eu se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle... | |
| Federico Benevolo - Criminal procedure - 1892 - 416 pages
...contravention, le pré < venu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribuna! < saisi de la plainte statuera sur l'incident en se...règles suivantes: — L'exception préjudicielle neseraadmise qu'au< tant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits « de... | |
| Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1894 - 680 pages
...contravention, le pré« venu excipe d'un droit de pro« priélc ou autre droit réel, le Tri« bunal saisi de la plainte statuera « sur l'incident en se conformant « aux règles suivantes : l'excep« lion préjudicielle ne sera admise « qu'autant qu'elle sera fondée soit « sur un litre... | |
| France - 1895 - 1094 pages
...ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. d'un droit de propriété ou autre droit rtiel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident...suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise ^l'aulant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents,... | |
| France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...Si, dans une instance en réparation Je délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sèra admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
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