 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le roi convoque chaque année les deux chambres :...proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres: il...proroge, et peut dissoudre celle des députés des départe:nens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle; dans le délai de trois mois.... | |
 | Albert Fritot - International law - 1821 - 542 pages
...deux Chambres ; qu'il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais que, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois w (a). ^ ' \ Or, si la loi constitutionnelle ne détermine pas elle-même une époque fixe à laquelle... | |
 | Albert Fritot - International law - 1821 - 552 pages
...deux Chambres ; qu'il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais que , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois » (a). Or, si la loi constitutionnelle ne détermine pas elle-même une époque fixe à laquelle la... | |
 | Jean Pierre Gallais - France - 1821 - 520 pages
...l'être pour plusieurs années. « L. Le roi convoque chaque année les deux chambres. ( - • « LI. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de Ja chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. \ DES MI»... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres :...proroge et peut dissoudre celle des Députés des département; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 654 pages
...consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. » 5o. Le roi convoque chaque année les deux Chambres; il...proroge , et peut dissoudre celle des députés des départeniens ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. »... | |
 | 1822 - 572 pages
...n'est consenti que pour un an ; les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. Le roi convoque chaque année les deux chambres ;...les proroge , et peut dissoudre celle des députés ; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Aucune contrainte... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...année les deux chambres : il les pro roge5 et peut dissoudre celle des députés des département»; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre on membre de la chambre , durant la session,... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle.... « Art. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre ( des Députés ) durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
