 | Belgium - 1870 - 190 pages
...— Constit. 90. 148 (184). Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout oflicicr de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, ugissant en celte qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci,... | |
 | Elzéar Bonnier-Ortolan - 1872 - 118 pages
...2 et 3 de l'article 31. » Art. 148 : « Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en cette qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...l'inviolabilité du domicile. ART. 108. Tout magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, loul agent ou officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en cette qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui qui l'occupe,... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...d'autorité contre les Particuliers. fi J=«. — Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors... | |
 | Jan Willem Simon Arie Versteeg - Criminal law - 1878 - 74 pages
...amendement voor. Zij wilde het artikel aldus: //Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui agissant en cette qualite, se sera introduit dans le domicile d ' un habitant contre le gré de celui-ci, hors... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...:, '-«tnûl Violation de domicile. — Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant...ou, 'agent. de la force publique, qui, agissant en jçRtta qualité (ou quiconque), se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre fe gré de... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...Violation de domicile Code pénal, art. 184. — Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant eu sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyea contre le gré de celui-ci, hors... | |
 | France - 1883 - 1048 pages
...publique. » Art. 184 du Code pénal. — « Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...aux nos 1, 2 et 3 de l'art. 31. Art. 148. Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, V! V! cette qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1052 pages
...du Code pénal, aux termes duquel « tout fonc•< tionnaire da l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier <• de justice ou de police, tout commandant...publique qui, agissant en sadite qualité, se sera in« troduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui<• ci hors les cas prévus par... | |
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Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... 
