 | Jules Delalain - Copyright - 1867 - 100 pages
...463 Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes,...tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas I. L'existence constatée de contrefaçons dans un magasin constitue le débit de contrefaçons, sans... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 504 pages
...de l'amende sont prononcées « par le Code pénal, si les circonstances paraissent atté« nuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même « en cas de récidive, à réduire ces deux peines comme suit : « Si la peine prononcée par la loi, soit à raison de la nature « du... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...« Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes,...autorisés, même en cas de récidive, à réduire ces deux peines comme suit : « Si la peine prononcée par la loi, soit à raison de la nature du délit,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...suivantes : dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes,...au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1871 - 1058 pages
...n'excède pas 25 francs et si les circonstances paraissent atténuantes, jes tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même audessous de six Jours, et l'amende même audessous de 16 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines sans qu'en aucun cas... | |
 | 1872 - 1020 pages
...circonstances atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine, ou même la peine inférieure. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...atténuantes, cl que le préjudice causé n'excédera pas 25 francs, tes tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 50 francs ; ik pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes...autorisés, même en cas de récidive, à réduire ces deux peines comme suit : Si la peine prononcée par la loi, soit à raison de la nature du délit,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pcoal, si les circonstances paraissent atténuantes, les...autorisés, même en cas de récidive, à réduire ces deux peines comme suit : • Si la peine prononcée par la loi, soil à raison du la nature du... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 632 pages
...vérité, l'article 463 disposait, d'un autre cêté, que les tribunaux correctionnels sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 fr., et qu'ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces deux peines ; mais iJs ne peuvent... | |
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Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... 
