 ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...  Código penal frances - Page 87by France - 1866 - 195 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...bêtes de charge , de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, ou des instrumens d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus ,. et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. II en sera de même à l'égard des vols de bois dans les ventes... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...bêtes de charge , de voiture on de monture , gros et menus bestiaux, ou des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au ¡-las, et (Tune amende de seize francs à cinq cents francs. Il en sera de même à l'égard des vols... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
....'•*-. • • . rique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligat ions, ' dispositions, billets, promesses , quittances ou décharges,...aura, par un de ces .( moyens , escroqué ou tenté d'escroauerLi la totalité ou partie de'la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un au... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de 16 fr. au moins et de 5oo fr. au plus. § II. Abus... | |
 | Léon Genton, Louis Greppo, Allerat - Lyon (France) - 1834 - 304 pages
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , etc. » < Art. i ". « Tout jugement d'un tribunal criminel , correctionnel ou de police , portant... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...d'un accident, ou de toulaulre événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles, ou des obligations, dispositions, billets...promesses, quittances ou décharges , et aura , par un Je ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autra, sera... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...d'un accident ou de tout autre événement chimérique, s'«st fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des obligations , dispositions , billets , promesses, quittances ou décharges, et a, par un de ces moyens, escroqué ou, tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d" autrui... | |
 | Adolphe Bartels - Belgium - 1836 - 468 pages
...accident ou de tout autre événement chimérique , se sera » fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles, ou des obligations, » dispositions,...sera puni d'un emprisonnement d'un an au » moins, ou de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs » an moins, ou de trois mille francs au... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, au domicile par elle élu : le délai sera , en ce...qui se sera pourvue * — Elle est tenue, <i pe d'autrni, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...des fonds, des meules ou des obligations , dispositions, billets, promesses, quittances ou decharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la tnliililo ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un ..n ,i M moins et de... | |
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