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" Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc..... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 363
1865
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. Le motif de la loi est sensible; car, puisque chacune des parties est obligée, il faut à chacune...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers .'autre...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 4

France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont élé faits doubles, triples, etc., ne peut ère opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. = Lorsque le contrat est synallagraatique, c'est-à-dire, lorsque les contractants se sont imposé...
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Œuvres de Pothier, Volume 5

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...Néanmoins le défaut de men« lion que les originanx ont élé faits « doubles, triples, etc., ne peut être « opposé par celui qui a exécuté de « sa part la convention portée dans « l'acte. » 172 SECT. II. — DE CE QUI EST DE L'ESSENCE Dû CONTRAT DE MANDAT. Il est de l'essence du contrat...
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Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte (ibid.). Il n'est pas nécessaire que tous les doubles soient signés par chacun des contractants ;...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. » (///.) — « Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers...
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...Néanmoins le défaut de mention que les originaux - ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par •• celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans •• l'acte. - (Art. 1325, C. Nap.) De ces textes il faut conclure qu'il n'ya de société en nom collectif valable...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. — C. civ., 1123. Art. 1111. Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une partie s'engage...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 848 pages
...Néanmoins le défaut de mention que les ori< ginaux ont été faits doubles, triples , etc., ne ( peut être opposé par celui qui a exécuté de sa < part la convention portée dans l'acte. » Art. 226. « Le billet ou la promesse sous seing » privé par lequel une seule partie s'engage...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - 742 pages
...au contraire, par son dernier paragraphe, que le défaut de double écrit ne peut plus, aujourd'hui, être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. La nullité serait couverte encore, et vis-à-vis de toutes les parties, par le dépôt, du consentement...
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