 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La. propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...la Déclaration formulée par la Constituante de 1789, «toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation...pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » L'objet d'une Constitution est en effet de mettre certains principes protecteurs du droit des citoyens... | |
 | Pierre Delorme - Business & Economics - 1990 - 204 pages
...bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. XVI Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution8. Le rapprochement entre la Déclaration américaine d'indépendance et la Déclaration... | |
 | Johan G. Lammers, A. C. Kiss - Law - 1992 - 372 pages
...Thirty-Fourth AAA Congress held in Montreal, 10-14 June 1991. ** MA, LL.M, Member of the Quebec Bar. Article 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré,...en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publiquement, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable... | |
 | Claude Wanquet - France - 1992 - 246 pages
...Démarche placée sous l'invocation habile de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme ("la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé... [sans] une juste et préalable indemnité") à laquelle Lemarchand suggère de donner plus de chance... | |
 | Thomas Paine, Jean-Pierre Boyer - Civil rights - 1998 - 460 pages
...demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est... | |
 | August Wilhelm Rehberg, Lukas K. Sosoe - Philosophy - 1998 - 212 pages
...c'est une expression indécente du mépris de tous les autres peuples. Article 17 : Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n 'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée l'exige évidemment, et sous la condition... | |
 | Simone Goyard-Fabre - Political science - 2000 - 324 pages
...auquel doit se conformer toute constitution digne de ce nom : Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. Le constitutionnalisme ne serait donc que le développement du principe découvert par Montesquieu... | |
 | Association Rupture-Solidarité (Paris) - 2002 - 296 pages
...il importe de souligner l'article 16 qui stipule que : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ". Autrement dit , le régime où le pouvoir est par lui-même, pour lui-même, et procède de lui-même... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...compte à tout agent public de son administration. Art. 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. Art. 1 7 — La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est... | |
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La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
