...Laboratoire Municipal de chimie agréé par l'Etat pour la Répression des Fraudes 43 Confiserie. — Décret portant règlement d'administration publique, pour l'application de la loi du 1" août 1905 ... 1 Arrêté concernant la coloration artificielle des produits de la sucrerie. 8 Circulaire n°...

...DE LA RÉPRESSIN DES FRAUDES Le 28 juin 1908. Les règles (racées par le décret du 31 juillet 1906 pour l'application de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes et falsification- des boissons, denrées alimentaires et produits agricoles, doivent être suivies,...

...soie artificielle, constituerait un acte rentrant dans la catégorie des cas prévus par la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises, et passibles des peines édictées par ladite loi. Les observations ci-dessus el l'avis exprimé en 1910...

...1920. LE PRÉSIDENT, Le décret <lu 3 septembre 1907, portant règlemjn! d'aclm:nistralion publiqu'1 pour l'application de la loi du 1" août 1905 sur la répression des framles en ce qui concerne les vin*, a indiqué, par son article 3, les opérai ions qui, ayant nniquemeut...

...municipales. 352 — 30 déc. Loi relative à la réhabilitation des faillis (art. 1) 352 1905 1" août Loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et des produits agricoles (art. 14. § 2) 352 — 9 déc. Loi concernant la...

...destiné à la vente. II. — La Cour de cassation a décidé, à plusieurs reprises, que la preuve des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, pouvait se poursuivre devant les tribunaux., suivant les termes du droit commun et que, en disposant...

...lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose (code civ., art. 1109) (1). La loi française du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises est venue ajouter, à cette sanction civile, une répression pénale vis-à-vis de quiconque aura trompé...

...Négociabilité. Endossement après échéance, note VALÉRY, sous Req., 6 févr. 1906, D. 1908. 1. 226. 23. — La loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans les rentes de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles,...

...Repression des fraudes. — Loi modifiant l'art. 1! de la loi du 1" août 190'i sur la re'pressio» des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées fili">fntairet et des produits agricoles et complétant celle loi par un article addiUuiMel (Journal...

...3830). 6. — Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises t des falsifications en ce qui concerne les denrées et boissons servant à l'alimentation des armées...