 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, sans y être autorisé fiar presentó par le tuteur, que les deniers, effets mobiliers et revenus du mineur sont ¡nsuflisans.... | |
 | Jean Baptiste Glaire - Encyclopedias and dictionaries, French - 1848 - 798 pages
...autorisé par un conseil de famille. Cette autorisatiou ne doit être accordée que |>our cause de nécessité absolue ou d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accorde son autorisation qu'après qu'il a été constaté , par un compte sommaire présenté par... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 pages
...de celui-ci , sans l'autorisation préalable du conseil de famille ; et cette autorisation ne doit être accordée que pour cause d'une nécessité absolue ou d'un avantage évident , après qu'il a été constaté par un compte sommaire, que les deniers, effets mobiliers et revenus... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprun ter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, sans y être autorisé par un conseil de famille. Cette autorisation ne devra êlre accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Dans le premier... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...ses biens immeubles, sans y, être autorisée par un conseil de famille. Cette autorisation ne doit être accordée que pour cause d'une nécessité absolue,...évident. Dans le premier cas , le conseil de famille ne peut accorder son autorisation qu'après qu'il a été constaté, par un compte sommaire présenté... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 832 pages
...tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour lt mineur, ai aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles sans y être autorisé par un conseil de famille : cette autorisation ne pourra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue ou d'un avantage évident. — Dam... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 814 pages
...ses biens immeubles sans y être autorisé par un conseil de faœ'lle: celle aulorisalion ne pourra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue ou d'un avantage évident.- Daus II premier c»*, le conseil de famille n'accordera son autorisation ou aaperçus de ce dernier... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...autorisé par un conseil de 'ami Ile. Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause l'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Dans...le premier cas, le conseil de famille n'accordera sen autorisation qu'après qu'il aura été corstaté, par un compte sommaire, présenté par le tuteur,... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...conseil de famille homologuée par le tribunal du siége de la tutelle ". Cette autorisation ne peut être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. La nécessité se constate par un compte sommaire justifiant que les derniers, effets mobiliers et... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...de famille. &rîie autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité Ésofoe , ou d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation çùprès qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par letuter, que les deniers,... | |
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Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, sans y être autorisé par un conseil de famille. — Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité... 
