 | France - 1830 - 916 pages
...qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'étal. 60. Les militaires eu activité de service , les officiers et soldats en...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers... | |
 | Europe - 1830 - 430 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. " Droits particuliers garantis par l'état. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...les officiers et soldats pensionnés , conserveront leuts grades, honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...vigueurjusqu'ù ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service , les officiers...retraite , les veuves , les officiers et soldats, conserveront leurs grades, honneurs, et pensions. 70. La dette publique est garantie. Toute espèce... | |
 | 1831 - 442 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'état. 60. Les militaires en activité de service , les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 6i. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers... | |
 | Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement déroge. Droits particuliers garantis par Г Etat. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldais pensionnas , conserveront leurs grades . honneurs et pensions. <>i. La detle publique est garantie.... | |
 | France - Law - 1831 - 994 pages
...PAR L'ÉTAT. ART. 60. l*& militaires en activité de service, les officiers et soldats en ttAmXe , les veuves, les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pens/bus. Акт. 61. 1л dette publique est garantie. Toute espèce d'enPîement pris par l'Etat avec... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service , les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 7o. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service , les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 7o. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers... | |
 | 1832 - 546 pages
...PARTICULIERS GARAHTIS PAR L'ÉTAT. 60. Les militaires en activités de service, les officiers et soldat» en retraite, les veuves, les officiers et soldats...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers,... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...particuliers garantis par l'État. 60. Les militaires en activité de service , les officiers et srf<lats en retraite , les veuves , les officiers et soldats...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 7o. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers... | |
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Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service,... 
