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" Quant aux correspondances non affranchies tombées en rebut qui auront été transportées en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Page 300
by Austria - 1877
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1869 - 1118 pages
...correspondant seront renvoyés sans taxe ni décompte. Quant aux correspondances non affranchies tombées en rebut qui auront été transportées en dépêches...prix pour lesquels elles auront été comprises dans le* comptes des administrations respectives, sur de simples déclarations ou listes nominatives mises...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872 - 458 pages
...correspondant, seront renvoyés sans taxe ni décompte. Quant aux correspondances non affranchies, tombées en rebut, qui auront été transportées en dépêches...pour le compte de l'autre, elles seront admises pour le poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes des Administrations respectives,...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...correspondant, seront renvoyés sans taxe ni décompte. Quant aux correspondances non affranchies, tombées en rebut, qui auront été transportées en dépêches...pour le compte de l'autre, elles seront admises pour le poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes des Administrations respectives,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 5

Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...des lettres insuffisamment affranchies. ART. 23. — Les correspondances non affranchies tombées en rebut qui auront été transportées en dépêches...des deux administrations pour le compte de l'autre en vertu des articles 4 et 5 précédents, donneront lieu au remboursement des droits de transit pour...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 5

Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...l'office correspondant, elles seront admises , sur simple déclaration motivée au dé1875 compte, pour les poids et prix pour lesquels elles auront...dans les comptes des administrations respectives. ART. 24. — Le présent arrangement entrera en vigueur le 1 janvier 1870 , et aura la même durée...
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Recueil des traités de la France, Volume 7

France - France - 1880 - 720 pages
...correspondant seront renvoyés sans taxe ni décompte. Quant aux correspondances non affranchies tombées en rebut qui auront été transportées en dépêches...dans les comptes des administrations respectives, sur desimpies déclarations ou listes nominatives mises à l'appui des décomptes, lorsque les correspondances...
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Recueil des traités de la France, Volume 11

France - France - 1880 - 518 pages
...des feuilles d'avis et autres pièces de comptabilité résultant de l'échange des correspondances transportées en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre, ne sera pas compris dans la pesée des lettres, des échantillons ou des imprimés sur laquelle devront...
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Recueil des traités de la France, Volume 6

France - France - 1880 - 648 pages
...correspondant, seront renvoyés sans taxe ni décompte. Quant aux correspondances non affranchies tombées en rebut qui auront été transportées en dépêches closes par l'une des deux administrations pour lecompte de l'autre, elles seront admises pour lespoids et prix pour lesquels elles auront été comprises...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...des feuilles d'avis et autres pièces de comptabilité résultant de l'échange des correspondances transportées en dépêches closes, par l'une des deux Administrations, pour le compte de l'autre, et qui sont mentionnées dans les Articles 17 et 19 précédents, ne sera pas compris dans les pesées...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 3-4

International law - 1874 - 798 pages
...correspondant seront livrés sans taxe ni décompte. Quant aux correspondances non affranchies tombées en rebut qui auront été transportées en dépêches...administrations pour le compte de l'autre, elles seront admises en déduction pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises Alton, un1. 1K<4. T....
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