...l'accusation primitive. 10. L'extradition pourra être refus«. si la prescription de 4a peine ou d« l'iction est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié depuis la faits imputés ou depuis la poursuite» la" condamnation. 11. Les frais occasionnés par...

...détenu pour dettes , en vertu d'une condamnation antérieure à la demande d'extradition. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription...de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...

...peine, ou dont il a été acquitté ou absout dans le pays auquel l'extradition est demandée; 2° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. ÎJ. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu...

...si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou delà peine est acquise d'après les lois du Pays où le prévenu s'est réfugié. 9. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par la présente Convention pourra être arrêté...

...l'extradition. 9. L'extradition pourra être refusée, si la prescription de la peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation. 10. Les frais occasionnés par...

...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les '/-27 novpoursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise,...lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. 8. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et le transport...

...l' individu réclamé subit, ou a déjà subi sa peine, ou dont il a été acquitté ou absous. 3° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l' extradition est demandée. Art. 5. Si l' individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu...

...l' individu réclamé subit, ou a déjà subi sa peine, ou dont il a été acquitté ou absous. 3° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l' extradition est demandée. Art. 5. Si l' individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu...

...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. ART. 7. Les frais occasionnés par l'arrestation,...

...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pavs où le prévenu s'est réfugié. ART. i0. Les Gouvernements respectifs renoncent à réclamer...