 | Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...défaut. ART. 171. — La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par chaque miriamètre, celuici forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification M 1 i !.. <•}.',. qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriaraètres, celui-ci forme une opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 416 pages
...SUPPLÉMENT DE DÉLAI. — La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite. au prévenu...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt — b. A QUI L'OPPOSITION DOIT ÊTRE NOTIFIÉE. — Et notifie son opposition tant au ministère... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 418 pages
...SUPPLÉMENT DE DÉLAI. — La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt — b. A QUI L'OPPOSITION DOIT ÊTRE NOTIFIÉE. — Et notifie son opposition tant au ministère... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 602 pages
...jurés. La condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètrcs, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 602 pages
...citation, il sera jugé par défaut par la Cour d'assises sans assistance ni intervention des jurés. prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification... | |
 | Criminal law - 1895 - 324 pages
...termes de cet article la condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours delà signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile..., celui-ci forme opposition à l'exécution .de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère... | |
 | France - 1893 - 1162 pages
...intervention des jurés. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamêtres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant... | |
 | Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 322 pages
...intervention des jurés. — La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification... | |
 | Aristide Miraben - Customary law - 1896 - 378 pages
...secours des assesseurs. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par 5 myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant... | |
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La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... 
