 Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans...  Bulletin des lois de la République française - Page 707by France - 1838Full view - About this book
 | Georges Hartenstein - Currency question - 1907 - 860 pages
...cents francs (3oo fr. et. à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : i" Des contestations relatives aux engagements respectifs...des gens de travail au jour, au mois et à l'année de ceux qui les emploient, des maîtres, domestiques ou gens dp services à gages, des mailros ou patrons... | |
 | Alexandros Geōrgopoulos - 1908 - 916 pages
...(Пол. ¿tx. &e& 490 iiay. H'.) ' 'О Га).).- Nofioç ixet «Les juges de paix connaissent.... des contestations relatives aux engagements respectifs...gens de travail au jour. au mois et à l'année, et do ceux qui les emploient, des maîtres et de domestiques ou gens de service à gages', - des maîtres... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...cents francs (3uo fr.),et & charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et a l'année, et de ceux qui les emploient: des maîtres, domestiques ou gens de service o gages, des... | |
 | France - Civil procedure - 1910 - 824 pages
...cents ™>cs (300 fr.), et à charge d'appel à quelque »»leur que la demande puisse s'élever : !• Des contestations relatives aux engagements respectifs...l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres , domestiques ou gens de service à gages; des maîtres ou patrons el de leurs ouvriers ou apprentis,... | |
 | Education - 1910 - 108 pages
...la demande prisse s'élever : 1° des contestations relatives aux engagements respectifs des gages de travail au jour, au mois et à l'année et de ceux qui les emploient, des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements... | |
 | Henri Capitant - Labor contract - 1912 - 576 pages
...jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des contestations relatives aux engagements respectifs...l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres, domestiques ou gens de services à gages: des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis,... | |
 | Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...francs (500 fr.;, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : — 1° Des contestations relatives aux engagements respectifs...domestiques ou gens de service à gages; des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis; — 2° Des contestations relatives au payement des nourrices.... | |
 | Maurice Gentil - Civil procedure - 1916 - 330 pages
...c'est-à-dire jusqu'à 500 francs en dernier ressort et jusqu'à 1.000 francs à charge d'appel (art. 4); 3° Des contestations relatives aux engagements respectifs...domestiques ou gens de service à gages; des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis; — des contestations relatives au paiement des nourrices... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...de cinq cents francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1" Des contestations relatives aux engagements respectifs...emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de services à gages; des maîtres ou patrons ou de leurs ouvriers ou apprentis (1); 2° Des contestations... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...de cinq cents francs, et, à charge d'appel, a quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et ;\ l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de services à... | |
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