 | Maurice Bentéjac - 1884 - 812 pages
...qu'il portera sa demande devant le tribunal du domicile du défendeur, devant celui du lieu dans lequel la promesse a été faite et la marchandise livrée,...celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué ; et qu'il pourra ainsi la rendre incertaine, de telle sorte que, contrairement au... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...Art. 420. La demandeur pourra assigner, à son choix : Devant le tribunal du domicile du défendeur ; ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. Art. 421. Les parties... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...dispose : — Le demandeur pourra assigner, à son choix : devant le tribunal du domicile du défendeur ; devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. La disposition qui... | |
 | 1884 - 406 pages
...: Le demandeur pourra assigner à son choix : 1° devant le tribunal du domicile du défendeur; 2° devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; 3° Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. Une déclaration... | |
 | Commercial law - 1885 - 570 pages
...Procédure civile, le demandeur peut assigner à son choix devant le Tribunal du domicile du défendeur ; devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué ; » Attendu que l'article... | |
 | Anjou (France) - 1885 - 416 pages
...: Le demandeur pourra assigner à son choix : 1° devant le tribunal du domicile du défendeur; 2° devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; 3° Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. Une déclaration... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1052 pages
...« Le demandeur « pourra assigner, à son choix, devant le tribunal du domicile « du défendeur, devant celui dans l'arrondissement ' duquel « la promesse a été faite et la marchandise livrée , devant ce« lui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être « effectué. » J'ai déjà... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...« Le demandeur pourra assi« gner, à son choix, devant le tribunal du domicile du « défendeur ; devant celui dans l'arrondissement duquel la « promesse a été faite et la marchandise livrée ; devant « celui dans l'arrondissement duquel le payement devait « être effectué. » Notre article... | |
 | Comparative law - 1906 - 978 pages
...litige entre nationaux, c'est-à-dire lorsque le tribunal saisi est celui du domicile du défendeur, ou celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou celui de l'arrondissement où le paiement doit être effectué. Cette exception était admise par nos... | |
 | Charles Darquer - Contracts - 1885 - 772 pages
...d'ordinaire personnelle et mobilière, rarement immobilière. Mais le demandeur peut assigner à son choix devant le tribunal du domicile du défendeur, ou devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué, ou devant celui dans l'arrondissenjent duquel la promesse a été... | |
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Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être... 
