 Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils...  (XVI, 676 p.) - Page 204by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...enfants • mineurs habitant avec eux ; les maîtres et les commettants du dom» mage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions » auxquelles...leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils t sont sous leur surveillance »...(art. 1384, C. civ.). La responsabilité civile ne peut être invoquée... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1890 - 800 pages
...habitant avec eux; — les maîtres et « les commettants, du dommage causé par leurs do« mestiques et préposés dans les fonctions auxquelles « ils les ont employés; — les instituteurs et les arti« sans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis « pendant le temps qu'ils sont sous... | |
 | Bernardo Mattiauda - Actions and defenses - 1891 - 356 pages
...ils les ont employé; — Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs éléves.et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance....responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les pére et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empècher le fait qui donne lieu... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...(1) Civ. fr. 1384, 3"» al. et suiv. : Les maîtres el les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a tieu à iioins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...par leurs enfants habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans> les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisaus, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...investis d'un pouvoir discrétionnaire pour décider si-le no(1) Civ. fr. 1384, 3"J« al. et suiv. : L^s instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendmt le temps qu'ils sont sous leur surveillance. Les maîtres et les commettants, du dommage causé... | |
 | Alex Franken - Civil law - 1894 - 690 pages
...leurs enfants mineurs habitant avec eux; les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...surveillance. — La responsabilité ci-dessus a lieu, à moine que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait... | |
 | France. Office du travail - Factory laws and legislation - 1895 - 726 pages
...maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fondions auxquelles ils les ont employés; Les instituteurs...artisans, du dommage causé par leurs élèves et ap prentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu,... | |
 | Jeanne Chauvin - Law - 1895 - 428 pages
...enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres sont responsables du dommage causé par leurs domestiques dans . les fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et les artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous... | |
 | Jos Willems - 1896 - 228 pages
...consacrera qu'un cas de présomption juris tantum. b). Les instituteurs et les artisans (sont responsables) du dommage causé par leurs élèves et apprentis,...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance (1384, al. 3). L'instituteur est celui qui se charge de l'instruction et de l'éducation de l'enfant.... | |
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