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" Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils... "
(XVI, 676 p.) - Page 204
by Duquénel - 1834
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...les artisans, du dommage causé par leurs élève» * et apprenlis pendant le femps qu'ils sont BOUS leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteure et arlisans, ne prouvent qu'ils 138-2. I :ïKO, Si celui qui я reçu de bonne foi. а...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les pères et mères, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le Tait qui donne...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...mai 1847. 5. — Le tribunal correctionnel ne peut s'empêcher d'ordonner la caution exigée < leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles...surveillance. — La responsabilité ci-dessus « a lieu, ;i moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils « n'ont pu cmpêcber...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...enfants mineurs habitant avec eux ; « Les maîtres et les commettants, du dommage « causé par leurs domestiques et préposés dans « les fonctions auxquelles...surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, 5 moins « que les père et mère , instituteurs et artisans « ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...Les instituteurs et les artisans, du domm'S • causé par leurs élèves et apprentis pendant t « le temps qu'ils sont sous leur surveillance • La responsabilité ci-dessus a lieu à n'm . que les père et mère, maîtres, сощтеНап,' . prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le...
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Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité ..., Volume 2

Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867
...mineurs habi• tant avec eux ; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par <t leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles...instituteurs et les artisans, du dommage causé par « leurs éléves et apprentis, pendant le temps qu'ils sont sous « leur surveillance. « La responsabilité...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...ou par son imprudence. avec eux ; — les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs éléves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. — La responsabilité ci-dessus...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...les congédier *. Enfin, aux termes de l'art. 13843", « les instituteurs et les artisans répondent du dommage causé par leurs élèves et apprentis,...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. » Cette responsabilité est calquée sur celle des père ou mère des enfants mineurs, et conséquent...
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Questions philosophique: questions de mon temps, 1852 à 1857

Emile de Girardin - Derecho - 1868 - 892 pages
...enfants mineurs habitant avec eux ; • Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élevas et apprenti», pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. • La responsabilité...
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Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation ..., Volume 2

Théophile Huc - Civil law - 1868
...auxquelles ils les ont préposés ; Les précepteurs et les artisans, pour les dommages occasionnés par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. Cette responsabilité n'a pas lieu, lorsque les père et mère, les tuteurs, les précepteurs et les...
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