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" Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils... "
(XVI, 676 p.) - Page 204
by Duquénel - 1834
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Cours de droit civil français, Volume 2

Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - 1842
...de son service (i). (Art. 1384, al. 5.) 3° Les instituteurs (s) et les artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance (-), à moins qu'ils ne prouvent qu'il n'a pas été en leur pouvoir d'empêcher le fait qui a occasionné...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles illes ont employés ; — Les instituteurs et les artisans,...responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les pèreel mère, instituteurs et arlisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 1

Benech - 1843
...commettans , du dommage » causé par leurs domestiques et préposés dans les » fonctions auxquelles il les ont employés ; » Les instituteurs et les artisans , du dommage » causé par leurs élèves etapprentis pendant le temps » qu'ils sont sous leur surveillance. » La responsabilité ci-dessus...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - Game laws - 1845 - 464 pages
...leurs enfants » mineurs habitant avec eux. Les maîtres et commettants, du » dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les » fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et » artisants , du dommage causé par leurs élèves et apprentis , » pendant le temps qu'ils sont...
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Code universitaire, ou Lois, statuts et règlementado l'Université royale de ...

Université de France - 1846 - 1107 pages
...les arec eux ; les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposes dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...instituteurs et les artisans, du dommage causé par les élèves et apprentis, pendant le lémps qu'ils sont sous leur surveillance. présentera, et enregistrées...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...artisans quant aux faits de leurs élèves et apprentit. 558. — Les instituteurs et artisans répondent du dommage causé par leurs élèves et apprentis...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance (Article 1584 C. civ.). 559. — Cette responsabilité des instituteurs fait cesser celle des père...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Courts-martial and courts of inquiry - 1847 - 528 pages
...causé par leurs domestiques, et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; — Lei instituteurs et les artisans, du dommage causé par...surveillance ; — La responsabilité cidessus a lieu, h moinsquc les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empëcherle fait...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847
...commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans Us fonctions auxquelles ils les onl employés ; les instituteurs et les artisans , du...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance, à moins qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fuit qui donne lieu à celle responsabilité....
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

Law - 1848
...eux; — les maîtres et les » commettants , du dommage causé par leurs domestiques et pu » posés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveil» lance. » Ajoutons qu'en dehors du Code civil , quelques lois spéciales ont établi des...
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Theologia moralis universa. Ed. Parisiensis. Accedit collatio ..., Volume 3

Pietro Scavini - 1853
...et Sanchez : ratio est quia lex pœnalisnon intendit utfiscus vel domini ditentur mulctis, quelles ils les ont employés ; les instituteurs et les artisans,...surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, ¿¡.moins que les père ci mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher...
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