 | Victorien Descroix - 1888 - 286 pages
...deux cas ; si le délit a été commis : 1° sur des terres non dépouillées de leurs fruits; 2° dans un terrain clos, suivant les termes de l'art. 2, et attenant à une habitation. IV. — Fondement rationnel. Plusieurs raisons peuvent être invoquées pour expliquer le fondement... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite...une plainte de la partie intéressée, qu'autant que ce délit aura été commis dans un terrain clos, suivantles termes de l'article 2, et attenant à... | |
 | Louis Mayer - Aliens - 1890 - 998 pages
...lésés par l'article 182 du Code d'instr. crim. Néanmoins, en cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation, ou sur des terres non dépouillées de leurs fruits. »... | |
 | Criminal law - 1890 - 316 pages
...l'art. 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite...une plainte de la partie intéressée, qu'autant que ce délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'art. 2, et attenant à une... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...l'article 182 du code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite...une plainte de la partie intéressée, qu'autant que lo délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à... | |
 | Ernest Demay - Game protection - 1894 - 966 pages
...l'article 13 et attenant à une habitation. Néanmoins dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire, la poursuite...public, sans une plainte de la partie intéressée, le plaignant ne sera tenu île se constituer partie civile que s'il veut conclure aux dommages-intérêts.... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1897 - 376 pages
...» sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprié» taire, la poursuite d'office ne peut être exercée par le » Ministère public sans une...la partie intéressée, » qu'autant que le délit a été commis dans un terrain clos » et attenant à une habitation ou sur des terres non encore »... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...l'article 182 du Gode d'instruction criminelle. Néanmoins, dans les cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.... | |
 | Lucien Boppe - Fishing - 1900 - 332 pages
...l'article i82 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire, la poursuite...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans consentement du propriétaire, la poursuite d'office...aura été commis dans un terrain clos, suivant les ternies de l'article 2', et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées... | |
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Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis... 
