 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - Dogs - 1847 - 494 pages
...sans une plainte formelle du propriétaire. A l'avenir ils pourront l'être dans deux cas , lorsque le délit aura été commis dans un terrain clos , suivant les termes de l'art. 2, et attenant ù une maison d'habitation ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits. Les faits de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 600 pages
...d'aulrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'ufTicc ne pourra être exercée parle ministère public, sans une plainte de la partie, intéressée, qu'autant que le délit aura élé commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'art. 2, cl attenant à une habitation ,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 590 pages
...l'art. 182 c. instr. crim. V. n<" 29, 66. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée parle ministère public , sans une plainte de la partie intéressée, qu'aulant que le délit aura... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...le délit que l'art. 2(> de la même loi a eu en vue en déclarant que : « la poursuite d'oflîce ne pourra être exercée par le ministère public,...terrain clos, suivant les termes de l'art. 2 , et aliénant à l'habitation. » On conçoit facilement celte première limite. Le délil puni par l'art.... | |
 | 1849 - 768 pages
...Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d' autrui sans le consentement du aire, la poursuite ne peut être exercée par le ministère public , sans une plainte de la partie intéressée, nu autant que le délit a été commis dans un terrain clos et attenant à une habitation, ou sur des... | |
 | Adolphe d'. Houdetot - Dogs - 1852 - 498 pages
...l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...chasse sur le terrain d'autrui , sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne peut être exercée par le ministère public sans une plainte...de la partie intéressée , qu'autant que le délit a été commis sur un terrain clos suivant les termes de l'art. 2 (entouré d'une clôture continue... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...d'instruction criminelle (a). [F. 159; PF 36.) Néanmoins , dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire , la poursuite...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation , ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être eierrée par le ministère publie, sans une plainte rie la partie intéressée, qu'autant que le délit aura...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et alt*iiiiiit à une habitation , ou sur dei terres non encore dépouillées de leun... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...l'article 82 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.... | |
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Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis... 
