Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Revue des deux mondes - Page 361894Full view - About this book
| Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 416 pages
...reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. • . i •»(•!, ' » » ' XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont... | |
| 1825 - 416 pages
...qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont... | |
| France - 1825 - 478 pages
...ne peut se vendre lui.même ; sa personne n est pas une propriété alienable. »o. Nul ne peut ctre privé de la moindre portion de sa propriété, sans...nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. a1. Nulle contribution ne peut... | |
| Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentejnent, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée , l'exige, et sous... | |
| Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. ART. 19. Il ne 'peut être privé de sa moindre portion de propriété , sans son consentement , si ce n'est...la condition d'une juste et préalable indemnité. ART. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens... | |
| Europe - 1834 - 984 pages
...en caractères italiques dans la pièce que nous avons sous los veux. « La Convention déclare que nul ne peut être privé de la moindre portion de...propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque h nécessité publique , légalement constatée, l'exige , et sous la condition d'une' juste et préalable... | |
| World history - 1843 - 800 pages
...qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si PC n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée IVxige.et sous la condition d'une juste... | |
| Europe - 1834 - 974 pages
...en caract*res italiques dans la pièce que nouj avons sous les yeux. « La Convention déclare que nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété «ans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité i ubliq.ie , légalement constatée, IVxige... | |
| Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...près dans les mêmes termes que l'Assemblée Nationale. L'art. 19 de cette déclaration, porte : « Nul ne peut être privé de la « moindre portion...la condition d'une juste et préalable indemnité. « XXXV. L'art. 358 de la constitution du 5 fructidor an ni (22 août 1795) reproduit la même disposition;... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 998 pages
...temps ; mais il ne peut se vendre lui-même ; sa personne n'est pas une propriété aliénable. 21. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessite publique , légalement constatée , l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste... | |
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