...continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, Ie cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions oii elle serail stipulée. CHAPITRE VII. Dispositions générales. ARTICLE XXXVI. Les Puissances signataires...

...territoires occupés par ellos, sur les côtes du Continent Africain, 1'oxistonce d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...stipulée. CHAPITRE VII. Dispositions générales. Article 30. Les Puissances signataires du présent Acte général se réservent d'y introduire ultérieurement...

...territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...transit dans les conditions où elle serait stipulée ». D'après les articles 34 et 35 précités on fait une distinction bien nette et tranchée entre...

...les côtes da continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter l-»s droits acquis, et. le cas échéant, la liberté du...transit dans les conditions où elle serait stipulée.)) Cuándo puede considerarse jurídicamente efectuada la ocupación. 201. La ocupación de un territorio,...

...territoires occupés par elles sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis, et, le cas échéant, la liberté du commerce et du travail dans les conditions où elle serait stipulée. » S Bien que ce texte ne vise expressément...

...l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis, et si c'est nécessaire, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle aurait été stipulée. Le projet primitif exigeait de la part de l'occupant la condition d'établir...

...territoires occupés par elles, sur les côtes du Continent Africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas...transit dans les conditions où elle serait stipulée. fêtes l'établissement du protectorat portugais à Whydah ; une mission officielle, dirigée par le...

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...sur les côtes du Continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire res1KM-ter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté...où elle serait stipulée. CHAPITRE VII Dispositions généroles. ART. 3t>. — Les Puissances signataires du présent Acte général se réservent d'y...

...du présent acte, et que la possession fût confirmée par « l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis, et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit » . Ces légitimes exigences ne firent que donner une impulsion nouvelle à l'activité des explorateurs,...