...faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. — Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...surveillance de la haute police pendant cinq ans au moine et dix ans au plus. 443. Quiconque aura abat h. un ou plusieurs arbres qu'il savai; appartenir...

...sur la personne et les biens de l'enfant par le Code Napoléon, livre I", titre 9. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par...jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction...

...faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Cet article est la reproduction presque textuelle de l'art. 29 du titre 2 de la loi du...

...celui pour lequel il aurait pu être condamné ;4 l'une de ces peines. « Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. « S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné...

...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un au plus, et d'une amende de SOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au...

...punis d'un emprisonnement d'uo mois au moins, d'un au plus, et d'une amende de 500 fr. a 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au...

...1859, Bull. i. 159. * Cass., 30 juill. 1831, Bull. n. 177; Devill. et Car., 183i.1.417. TOME l\'. 10 par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un délit , la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours...

...celle de la déportation , la « peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à » cinq ans ; — s'il s'agit de tout autre crime , elle sera » réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans... ; 11 — s'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un » emprisonnement de six jours à six...

...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné...

...travaux forcés à perpétuité, la peine sera réduite à un emprisonnement de un an à cinq ans. S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite...à un emprisonnement de six mois à deux ans. Dans les deux cas, les coupables pourront de plus être placés par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance...