 | Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 472 pages
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de oOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au m uns et cinq ans au plus. - Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...emprisonnement d'un mois au moins , d'un an au plus ,et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt..., sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 420. r,a peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins... | |
 | Théophile Rouquette - 1866 - 202 pages
...celle de la déportation, la peine sera » réduite à un emprisonnement de un à six ans. » — » S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix » ans au plus. » — « S'il s'agit d'un délit, la peine sera » réduite à un emprisonnement de... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...perpétuité, ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; ̜Ɂ Ctre mis, par l'arrût ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...perpétuité, ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un au à cinq ans; S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite...Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plue être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans... | |
 | Medical jurisprudence - 1866 - 980 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...l'enfant par le Code Nap. livre 1", titre IX, de la Puissance paternelle. — (Civ 384.) — Dans tous les e s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé...copropriétaires. — Civ. 575,815,2109; Proc. 966; eu observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 460 pages
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.» Tout cela semble forl concluant, n'est-il pas vrai? mais tout... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq âne; — s'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite...un emprisonnement de six mois à deux ans. — Dans les deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. . à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans -au plus. » A part la coalition, la loi définit trois sortes de moyens... | |
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S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être... 
