 | Emile de La Bédollière - Paris (France) - 1860 - 576 pages
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. CHAPITRE IV. Les coulisstcrs et los remisiers. — Activité"... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...trois cents francs. 308. Dans les cas prévus par les deux précédents articles, le coupable pourra de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans au plus. SECTION 11. BLESSURES El COI PS VOLONTAIRES NON QUALIFIÉS... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...perpétuité, ou celle dt la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ; S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de seize jours à... | |
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...faits de main d'homme sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus. « Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. » Art. 44o. « Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...ou celle de la déporta« tion, la peine sera réduite à un em« prisonnement d'un à cinq ans;— S'il « s'agit de tout autre crime , elle sera «...réduite à un emprisonnement de six « mois à deux ans. т— Dans ces deux « premiers cas, les coupables pourront « de plus être mis par l'arrêt ou le... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 468 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt...jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Cet article sur lequel nous reviendrons plus loin pour en... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...elle sera réduite & un emprisonnement de six mois à deux an?. — Dans les deux premiers гае, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours... | |
 | Jules de Lamarque - Discharged convicts - 1863 - 256 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il será condamné... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...ou ctlle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement de deux ans à cinq ans. « S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans. • S'il s'agit d'un délit, elle sera réduite a un emprisonnement de sir jours à six mois. » La... | |
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S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être... 
