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" S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 456
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...de sa construction. déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; s'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite...coupables 'pourront de plus être mis, par l'arrêt, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un...
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...récoltes sur pied sera puni « d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq « ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis « par l'arrêt...la « haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au « plus. » Et l'art. 455 prononce, en outre, une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions...
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Législation, jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - 1854 - 520 pages
...récoltes sur pied sera puni « d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq e< ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis « par l'arrêt...la « haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au « plus. » Et l'art. 455 prononce, en outre, une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt...jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux, ans au moins et cinq ans au plus » (art. 419). « La peine sera d'un emprisonnement de deux...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...cinq ans , — f'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mot* à deux ans. Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt on le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans an moins et dix ans au plus....
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Manuel du spéculateur à la bourse

Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1837 - 550 pages
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, n Tout cela semble fort concluant, n'est-il pas vrai? mais tout...
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Manuel du spéculateur à la bourse

Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1857 - 540 pages
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Tout cela semble fort concluant, n'est-il pus vrai? "mais...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...auquel il aurait pu élre condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, il pourra élre mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au inoins et dix ans au plus. — S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement, il sera condamné...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...celle de lu déportation, la peine sera réduite & un emprisonnement d'un an à cinq ans ; s'il s agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement...pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement snus la surveillance de la haute pulice pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit...
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La Bourse, ses opérateurs et ses opérations appréciés au point de ..., Volume 2

Jules François Jeannotte Bozérian - 1859 - 474 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » On devine aisément le but de cet article, si voisin des...
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