| Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...de sa construction. déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; s'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite...coupables 'pourront de plus être mis, par l'arrêt, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un... | |
| Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...récoltes sur pied sera puni « d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq « ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis « par l'arrêt...la « haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au « plus. » Et l'art. 455 prononce, en outre, une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions... | |
| Victor Émion - 1854 - 520 pages
...récoltes sur pied sera puni « d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq e< ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis « par l'arrêt...la « haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au « plus. » Et l'art. 455 prononce, en outre, une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions... | |
| Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt...jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux, ans au moins et cinq ans au plus » (art. 419). « La peine sera d'un emprisonnement de deux... | |
| Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...cinq ans , — f'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mot* à deux ans. Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt on le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans an moins et dix ans au plus.... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1837 - 550 pages
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, n Tout cela semble fort concluant, n'est-il pas vrai? mais tout... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1857 - 540 pages
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Tout cela semble fort concluant, n'est-il pus vrai? "mais... | |
| Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...auquel il aurait pu élre condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, il pourra élre mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au inoins et dix ans au plus. — S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement, il sera condamné... | |
| Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...celle de lu déportation, la peine sera réduite & un emprisonnement d'un an à cinq ans ; s'il s agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement...pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement snus la surveillance de la haute pulice pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit... | |
| Jules François Jeannotte Bozérian - 1859 - 474 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » On devine aisément le but de cet article, si voisin des... | |
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