 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...ou celle df la déporta« tion, la peine sera réduite à un em « prisonnement d'un a cinq ans; — S'il « s'agit de tout autre crime , elle sera «...deux " premiers cas, les coupables pourront « de plus-être mis par l'arrêt ou le jun gement sous la surveillance de la * haute police pendant cinq... | |
 | 1849 - 768 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, d'an an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de ta haute police pendant deux ans ta moins et cinq ans au plus. — La peine sera d'un emprisonnement... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 494 pages
...d'un mois au moins, d'un au au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. Sont réputés paris de ce genre, aux termes de l'article 422,... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...naturellement ou faits demain d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt...la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART. 445 (1). Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait (1) Voy. p. 354.... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines- — Dans tous ces cas il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus ; s'il a encouru la peine du carcan oo du bannissement , il sera condamné à être enfermé,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, le mineur de seize ans peut être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...les biens de l'enfant par le Code civil, livre 1, titre IX, De la puissance paternelle. Dans tous les cas , les coupables pourront de plus être mis , par...jugement, sous la surveillance de la haute police, eu observant pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 496 pages
...d'un mois au moins , d'un au au plus, et d'une amende de 50()à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Sont réputés pari* de ce genre, aux termes île l'article... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...naturellement ou faits de main d'homme sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART. 445. Quiconque aura abattu unou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui... | |
 | Alfred Bertauld - 1854 - 592 pages
...« celle de la déportation, la peine sera réduite à un « emprisonnement d'un an à cinq ans ; « S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite...ans ; « Dans ces deux premiers cas, les coupables pour« ront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, « sous la surveillance de la haute police,... | |
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S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être... 
