 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...ou faits de main d'bomme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans 'au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART. 443. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir h autrui,... | |
 | Albert Millet - 1876 - 240 pages
...avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par...jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans. Dans les deux premiers cas, les coupables pourront, de plus,...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ABT. 328. — H n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups... | |
 | Paul Turot - Agriculture - 1877 - 536 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. « Article 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans et à une amende de cent francs à cinq cents francs ; S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de cinquante francs à deux cents francs ; S'il s'agit d'un délit, la peine sera... | |
 | Jules Lalou - Imprisonment - 1878 - 240 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus,etd'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. — Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » 16. Ainsi il faut, pour que le délit existe, 1° qu'il y... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1879 - 1014 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné... | |
 | Prisons - 1879 - 1036 pages
...pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces -peines. — Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 972 pages
...s'agit de tout autre crime, elle sera réduite a un emprisonnement de un à cinq ans. — Dans les deux premiers cas, les coupables pourront, de plus,...la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Art. 327. — II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups... | |
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S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être... 
