 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement do deux mois au moins , de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées , ni être moindre de a5 francs. Art. 4c>7,... | |
 | 1854 - 792 pages
...marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement...restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. mesures seront aussi confisqués et de plus seront brisés. • « Art. 663. Dans tous les cas... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...prévus par les articles 444 et suivons jusqu'au précédent article inclusivement, il sera prononcé une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au dessous de seize francs. OBSERVATIONS. k > I. La condamnation à Ifamende dans les cas prévus au... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...ou clmusares ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnité», ni titre au-dessous de cent francs. — P. ai, 5). з57. ¿Si. S'il ya eu homicide on... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...livraisons et le» travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nalnre, à 73, a!?7, 45 '^ et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités , ni être audessous de eent francs. — S'il ya en honriride, la, i5, 19, sa, 64, tifi,... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...marchandises ; quiconque , par usage de faux poids o,u de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plu» , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et donn-: mages-intérêts... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...usage de » faux Poids ou de faussés mesures, a trompé » sur la quantité des choses vendues , est puni •» de l'emprisonnement pendant trois mois...« moins, un an au plus, et d'une amende qui » ne peut excéder le quart des restitutions et >i dommages-intérêts, ni être au-dessous de » 5o francs... | |
 | 1847 - 400 pages
...marchandises; quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement...restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs. — Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...celui de lajabrication , sera punie des pemes portées en Cart. 423 du Code pénal , c'est-à-dire, de l'emprisonnement pendant trois mois au moins ,...restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de ho.francs. Ensuite, elle a joute, art. 2, que eetf e infract'on cessera, en conséquence , et nonobstant... | |
 | 1870 - 398 pages
...tromperie envers l'acheteur, porte, après avoir édicté les peines d'emprisonnement et d'amende : « Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués. » Quels sont ici le caractère et les effets de la confiscation, impérativement ordonnée ? Quand... | |
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... aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. 
