 | 1858 - 798 pages
...défausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues , sera puni de l'cmprisounemait pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une...restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, etc. Dans le ras cité plus haut, le marchand a évidemment trompé sur la nature,... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1858 - 808 pages
...fausses mesure.", aura trompé sur la quantité des a chuses vendues, sera puni d'un emprisonnement pendant trois mois au « moins, un an au plus, et d'une amende qui nu pourra excéder le quart « des restitutions tt dommages-inlérfts, ni Pire au-JPssous de 50 fr.... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...choses fournies, les coupables sei ont punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être moindre de deux cents francs. Dans le? divers cas prévus par les articles... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...chaussées, ou autres con« structions qu'il savait appartenir à « autrui, sera puni de la réclusion, et « d'une amende qui ne pourra excéder « le quart des restitutions et indenmi« tés, ni être au- dessousdecent francs. « — S'il ya eu homicide ou blessures, « le coupable... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 468 pages
...d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au...restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. — Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 510 pages
...mesures aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement, pendant 3 mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui...restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets de délit ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...par les articles 444 et suivants jusqu'au précédent article inclusivement , il sera prononcé une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de seize francs. C. 1149, 1382.— P. 9 8°, 52, 463. 456; Quiconque aura, en tout ou en partie , comblé... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...articles 444 el suivans jusqu'au précédeni artic'e inclusivement, il tera prononcé une amende qui no pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. P. 52s. 456. Quiconque aura, en loul ou en partie, comblé des fossés, détruit des... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...händige* ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausse? mesure?, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement...et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des re.-titutiom ti dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. — Les objets du délit, nu leur... | |
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... aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. 
