 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...903. 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les ofliciers de santé et les pharmaciens (a), qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiler des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...substances vénéneuses. Aux termes de la loi, les pharmaciens qui auront traité une personne dans une maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des...entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées les dispositions rémunéraloires faille... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...substances vénéneuses. Aux termes de la loi, les pharmaciens qui auront traité une personne dans une maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des...entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées les dispositions rémunéraloires faites... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...retenir ? K. * Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé cl les pharmacien^ qui auront traité une personne pendant la maladie...elle meurt , ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites pendant le cours de celte maladie. • èonl exceptées... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...retenir ? H. « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmacien* qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt , ne pourront profiler des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait fuites pendant le cours de celle... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...recevoir au-delà de ce qui leur est accordé au titre des SucceSSÎoAs. — C. 334i., 757 •., 902. urra profiler des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant... | |
 | J. Bédarride - Dolus (Civil law) - 1851 - 678 pages
...médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne de la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs et testamentaires qu'elle avait faites pendant le cours de sa maladie. 162. — Le motif de cette prohibition... | |
 | France - Civil law - 1852 - 616 pages
...universel fait par une femme à l'enfant légitime de sa fille naturelle , après la mort de celle-ci. > 909. — Les docteurs en médecine ou en chirurgie,...elle meurt , ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs. (2) ART. 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie,...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Gifts - 1855 - 686 pages
...l'article 908. D'ailleurs le légataire universel esUubrogé dans le droit des collatéraux (2). ARTICLE 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les...-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en, leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées, \° les dispositions rémunératoires... | |
| |
Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur... 
