 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus, et qui en outre ont été placés par le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute police, et interdits de* droits civiques, civils et de famille. (Idem, art. 2.) Le contingent assigné à chaque... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...dans ce» deux premier» cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement nt. — II est responsable de tout dépérissement des biens personnels ans au plus. — S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, pai l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. (Art. 444.) Il est, j'en conviens, des êtres qui, sans être profondément corrompus,... | |
 | Administrative law - 1837 - 1288 pages
...peines portées par les articles précédent« »seront envoyé« âpre« l'expiration de leur »peine sous la surveillance de la haute police » pendant cinq ans au moins et dix ans au plus » t (1) Cette question était entièrement neuve jusqu'au jour où, dans l'espèce actuelle,... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...d'un an à cinq ans , et qu en outre le coupable pourra être mis, par l'arrêt ou jugement , sons la surveillance de la haute police , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Entre l'homicide involontaire et l'homicide qui n'est qu'excusable , il ya une très-grande... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sons la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...justice. correctionnelle de deux ans d'emprisonnement el au-dessus , et qui en outre ont été placés par ' le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute police et interdits des droits civiques , civils et de famille. « II semble suivre de cette dernière disposition... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...les individus condamnés pour vol et tentative de vol peuvent être mis par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, a compter du jour où ils auront subi leur peine ; — Attendu que les juges ne peuvent,... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, il pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans 90 au plus. — S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement, il sera condamné à être... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1839 - 644 pages
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et qu'en outre le coupable pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Entre l'homicide involontaire et l'homicide qui n'est qu'excusable, il ya une très-grande... | |
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Les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 
