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" En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 219
by France - 1829
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 46, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1876 - 788 pages
...concourir aux adjudications, et les receveurs du produit de la pêche, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. « En cas de contravention,...montant de l'adjudication, et ils seront en outre passihles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcées par l'article i75 du Code pénal;...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - Law - 1828 - 1314 pages
...concourir aux ventes , et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; En cas de contravention...pourra excéder le quart ni être moindre du douzième <Jil montant de l'adjudication , et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction...
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