En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article... Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 219 by France - 1829 Full view -
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