...pour la même année à deux centimes, t — (Adopté.) •« Art.17. — Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août...

...l'art. 61 de ladite loi, est fixé, pour la même année, à deux centimes. 17. Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux , en- vertu de l art. 42 de la loi du 10 août...

...session d'août, dans les listes fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. (Art. 42.) ' . Il statue définitivement sur le classement et la direction des chemins vicinaux de...

...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre dus centimes extraordinaires que les Conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le Conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente...

...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente...

...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi des finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires, que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Le conseil général est ici délégué par le pouvoir législatif, pour contrôler l'administration...

...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombic des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utililé communale. Si Je conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour...

...pour la même année, à deux centimes. 17. Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que le» conseils municipaux sont autorisés à voter, pour...extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août...

...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utililé communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour...

...v CENTIMES EXTRAOKPINAIHES COMMUNAUX, -т Le Conseil arrête«' uívinglíle maxinunn du nombre des centimes extraordinaires que les conseils 'municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le proiluit à des dépenses estra. ordinaires ^'utilité communale (20 aoùt)i ;• î ;> -. :-/' y!...