 ... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à...  Annuaire de législation française - Page 331890Full view - About this book
 | France. Ministère de l'éducation nationale, Charles Bayet - Education - 1900 - 674 pages
...définitivement éteintes au profit de l'Etat toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles...pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers domiciliés hors du territoire européen». Le service financier est... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...consenties par des marchés ou conventions, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant a clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. ART. \!\l — Les dispositions... | |
 | Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - Law - 1902 - 774 pages
...toutes les créances, quelles qu'elles soient, qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Tunisie el de six années... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...toutes les créances, quelles qu'elles soient, qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, Mre liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de... | |
 | Louis Vincent Guillouard - Civil law - 1902 - 544 pages
...Supra, Tome I, n" 356-360. de l'Etat. . . toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles...pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. » Cette disposition est reproduite... | |
 | E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 360 pages
...Elles sont prescrites et définitivement éteintes à son profit si elles n'ont pas été liquidées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture, c'est-à-dire 'à partir du 1er janvier de l'exercice auquel elles appartiennent. (Déc. MF du 2 déc.... | |
 | Roger Le Chevalier - Railroad law - 1902 - 162 pages
...l'ordonnancement, la liquidation et le paiement doivent être accomplies d'après les règles générales dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice auquel appartient la créance. Si ce délai expire avant que le paiement soit effectué les créances... | |
 | Finance, Public - 1908 - 722 pages
...consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles...pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen » . reconnu, au vu des états... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...consenties par des marchés ou conventions, toutes les eréances qui, n'ayant pas été acquittées, avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles...pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (Loi du 29 janvier 1831). ART.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...consenties perdes marché» et conventions, toutes créances aui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles...de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Le § 1er de cette loi établit au profit de l'Etat une déchéance contre toutes les créances qui,... | |
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