...naturellement par l'écrit qui constitue l'interruption. D'après l'article 2248, » la prescription est encore interrompue par la reconnaissance que le débiteur...fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. » La reconnaissance est un fait juridique, (I) Dui'anton, t. Mi1, p. 393, n» 359. donc elle rentre...

...une saisie, qui impliquent l'existence d'un jugement ou d'un acte équivalent (art. £244). Quant à la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il commençait à prescrire, c'est le moyen le plus naturel d'interrompre la prescription (art. 2248)...

...opschorten. e) Art. 3610 Onlaerp 1820. Alle тег>№?; tegen alle personen, zonder onderacheid, ^'' par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur...fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. Art. 8627 Ontwerp 1820. Erkentenis van de schuld , door den schuldenaar gedaan , stuit den loop der...

...civile. (Cass. fr., 25 mars 1874, D., 1874, I, 367; Besançon, 28 avril 1875, D., 1878, 2, 74.) 1986. 4° La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur t'ait du droit de celui contre lequel il prescrivait (art. 2248). ll ne faut pas confondre la reconnaissance...

...périmée quand les poursuites ont été discontinuées pendant trois ans (Cocl. de proc., art. 397). 924$. La prescription est interrompue par la reconnaissance...fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. Par la reconnaissance, expresse ou tacite ÇDunod, des prescriptions, part. 1, ch. 9 ; l'auteur du...

...demande, s'il laisse périmer l'instance (V. Péremption), ou ' si sa demande est rejetée (art. 2247). La prescription est interrompue par la reconnaissance...fait du droit de celui contre lequel il prescrivait (art. 2248). L'interruption, à l'égard de l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance de...

...périmer l'instance , ou si sa demande est rejetée; l'interruption est regardée comme non avenue. Art. ance t'ait du droit de celui contre lequel il prescrivait. Art. 2249. L'interpellation faite, conformément...

...l'instance, Ou si sa demande est rejetée, l'interruption est regardée comme non avenue. Art. 1803. — La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur l'ait du droit de celui contre lequel il prescrivait. Art. 1804. — L'inscription du paiement de l'intérêt...

...conclusions de M. l'avocat général Delangle, Sirey 1842. 1. 344. (3) Aux termes de l'art. 2248 du Cod. civ. la prescription est interrompue par la reconnaissance...débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contro lequel il prescrit. Cette reconnaissance peut étre expresse on tacite, et résulter d'actes...

...justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, soit par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur...fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. Cette règle générale s'applique spécialement à la prescription de l'article 108 du Code de commerce....