 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...première instance, sur la demande des parties intéressées. Pr. 859, 860. 113. Le tribunal, à la présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...héritiers présomptifs ont un intérêt suffisant pour agir par eux-mêmes. 113. Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...par les tribunaux (4). A défaut d'administrateur provisoire, le président du tribunal civil , à la requête de la partie la plus diligente, commettra...notaire pour représenter les personnes non interdites dans les inventaires , comptes , partages et liquidations qui les intéresseraient ; mais s'il ya un... | |
 | 1841 - 850 pages
...de première instance , sur la demande des parties intéressées. ARTICLE 113. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés ahscnls, dans les inventaires , comptes, partages, et liquidations dans lesquels ils seront... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...doivent être faites dans la huitaine, par exemple, les dénonciations des saisies-arrêts, etc. « 36. A défaut d'administrateur provisoire, le président,...représenter les personnes non interdites placées dans les établissemens d'aliénés , dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...par les tribunaux. Il n'est point dérogé aux dispositions de l'article 173 du Code de commerce. 30. A défaut d'administrateur provisoire, le président,...placées dans les établissements d'aliénés , dans le= inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels elles seraient intéressées. 37.... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...de première instance, «sur la demande des parties intéressées. i ART. 113. «Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, • commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les «inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 632 pages
...civ. , dont la disposition, que nous expliquerons bientôt, est ainsi conçue : « Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents , dans les inventaires , comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...tribuna,! d,p .premié/e instance, sur la demande des parties intéressées. 113. Le tribunal, a la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les .inventaire«, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils «ычтЦ... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...par les tribunaux (4). A défaut d'administrateur provisoire, le président du tribunal civil, à la requête de la partie la plus diligente, commettra...notaire pour représenter les personnes non interdites dans les inventaires, comptes, partages et liquidations qui les intéresseraient ; mais s'il ya un... | |
| |
A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes, partages... 
