 | Louis Bastiné - 1872 - 464 pages
...jugements et arrêts relatifs au règlement de l'indemnité, à l'envoi en possession, à la consignation, au payement, à l'ordre à ouvrir, au report de l'hypothèque sur des fonds autres que d'autorités étrangères jouissent de l'exemption dans les limites fixées pour les autorités du... | |
 | Law reports, digests, etc - 1872 - 520 pages
...par l'art. 24 de la loi ilu 17 avril 1855, qui s'applique, dans sa généralité, aux actes relatifs au report de l'hypothèque sur des fonds autres que ceux cédés ou expropriés ; Attendu qu'il n'ya pas lieu, eu présence de la confirmation du jugement de première instance, de... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1891 - 750 pages
...publique, an règlement, à la consignation et au payement de l'indemnité, à l'ordre à ouvrir, an report de l'hypothèque sur des fonds autres que ceux...cédés ou expropriés, ou bien à la rétrocession; li's états, copies et extraits délivrés par les conservateurs des hypothèques; 5o° Les procès-Terbaux... | |
 | Law - 1864 - 504 pages
...L'art. 55 de la loi du 47 déc. 1859 porte : « L'enregistrement de tous actes , jugements et arrêts relatifs au règlement de l'indemnité, à l'envoi en possession, à la consignation et au paiement etc., aura lieu gratis , si les travaux ont été exécutés dans l'intérêt de l'État.... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...fixation judiciaire du prix ne pourra, en aucun cas, excéder le montant de l'indemnité. meuts et nité, payement, à l'ordre à ouvrir, au report de l'hypothèque...cédés ou expropriés, ou bien à la rétrocession, aura lieu gratis. Art. 28. La présente loi n'est pas applicable aux demandes en expropriation formées... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 pages
...excéder le montant de l'indemnité (1). ART, 24. L'enregistrement de tous actes, jugements et arrêts relatifs au règlement de l'indemnité, à l'envoi en possession, à la consignation et au paiement, ù l'ordre à ouvrir, au report de l'bypotbèque sur des fonds autres que ceux cédés ou... | |
 | Louis Bastiné - Notaries - 1883 - 1054 pages
...">™<v demnité, à l'envoi en possession, à la consignation, au payement, Ъ/*улс.£* •'• ь+ l'ordre à ouvrir, au report de l'hypothèque sur des fonds autres que Л ¿ ¿>» 3¿ • ceux cédés et expropriés, ou bien à la rétrocession, en matière d'ex(1) Celte... | |
 | Louis Bastiné - Inheritance and transfer tax - 1884 - 336 pages
...l'expropriation pour caused'utilité publique. ARTICLE 24. L'enregistrement de tous actes, jti^'ments et arrêts relatifs au règlement de l'indemnité, à l'envoi...cédés ou expropriés, ou bien à la rétrocession, aura lieu yratis (2). (l) Voir la loi du8l mai l824. - THÉORIE, a°' 79, 678, 080 (2) Voir THÉORIE,... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...excéder le montant de l'indemnité. ART. 24. L'enregistrement de tous actes, jugements et arrêts relatifs au règlement de l'indemnité, à l'envoi...cédés ou expropriés, ou bien à la rétrocession, aura lieu gratis. ART. 25. La présente loi n'est pas applicable aux demandes en expropriation formées... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...tous actes, jugements et arrêts relatifs au règlement de l'indemnité, à renvoi en possession, n la consignation et au payement, à l'ordre à ouvrir, au report de l'hypothèque sur les fonds autres que ceux cédés on expropriés, ou bien à la rétrocession, aura lieu gratis. *s.... | |
| |
L'enregistrement de tous actes, jugements et arrêts relatifs au règlement de l'indemnité, à l'envoi en possession, à la consignation et au payement, à l'ordre à ouvrir, au report de l'hypothèque sur des fonds autres que ceux cédés ou expropriés,... 
