 | Giorgio Giorgi - Obligations (Law) - 1896 - 610 pages
...tennero conto i compilatori del Codice Napoleone. La conveniteti contractce, dissero nell'articolo 1117, par erreur, violence ou dol, n'est pas nulle de plein droit; elle donne seulement lieu a une action en nullilé dans le cas et de la manière expliquée a la section 7 du chap. 5 du présent... | |
 | Gabriel Bugier - Composition (Law) - 1899 - 766 pages
...amiablement un contrat. « La convention contractée par erreur, se borne à » dire l'art. 1117, C. c., n'est pas nulle de plein droit, » elle donne seulement lieu à une action en nullité » ou en rescision. » « La résolution doit être demandée en justice », dit au contraire l'art. 1184, C.... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...pas, et doit être prouvé. 1117. La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliques à la section VII du chapitre V du présent titre... | |
 | Jean Servais - 1906 - 322 pages
...(code civ., art. 1116). 44. — La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision ; cette action ne peut être exercée que par la victime du dol, de la violence ou de l'erreur,... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...| 1807, DP 98. 2. 51. Art. 1117. La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision , dans les cas et de la manière expliqués à la section 7 du chapitre 5 du présent titre.... | |
 | Blanchart - Fee system in France - 1907 - 244 pages
...Senlis,3o juin 1853. I. AHT. 1117°. — La convention contractée par erreur, violence ou dol n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en rescision. 2. Cependant M. Trebuchet, p. 239, regarde pareille convention comme entachée d'une violence... | |
 | Belgium - Business enterprises - 1911 - 284 pages
...le montant de la valeur nomi1117. La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre.... | |
 | Civil law - 1914 - 890 pages
...ici qu'une nullité relative. « La convention contractée par erreur, violence ou dol n'est point nulle de plein droit, elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision », dit l'article 1117 du Code civil. Ainsi, sans raison précise, il ya une exception aux... | |
 | Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 200 pages
...être prouvé. Article 1 1 1 7. La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du code civil chapitre V du... | |
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La convention, contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section 7 du chapitre V du présent titre. 
