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" Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. "
Annuaire statistique de departement de l'Yonne - Page 190
by Yonne (France) - 1876
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Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ...

France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1880 - 1052 pages
...troisième paragraphe de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, ainsi conçu : e Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles...absolue des membres composant l'Assemblée nationale » [19 juin] (A., t. VII, S1, p. 4; JO, p. 5395). PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. — V. Maréchal de...
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