...parfait paiement, i Paris, par cinquième et par année, à partir de la date du présent traité. A l'égard de ceux qui sont comptables, ce remboursement...lui servir de renseignement et de point de départ (3). 24. Le» dépôts judiciaires et consignations faits dans la caisse d'amortissement, en exécution...

...parfait paiement, à Paris, par cinquième et par année, à partir de la date du présent traité. A l'égard de ceux qui sont comptables, ce remboursement...lui servir de renseignement- et de point de départ. 24. Les dépôts judiciaires et consignations faits dans la caisse d'amortissement, en exécution de...

...des fonctionnaires ayant eu maniement de deniers publics , dans les payi détachés d« la France , six mois après la présentation de leurs comptes, le seul cas de malversation excepté, il demeure convenu : i" Que l'obligation de présenter leurs comptes au Gouvernement francaisne s'étend...

...cinquième et par année. « A l'égard de ceux qui sont comptables , ce remboursement , dit l'article 28, commencera au plus tard six mois après la présentation...leurs comptes, le seul cas de malversation excepté. » Les dépôts judiciaires et les consignations seront remis , dans le terme d'une année , entre...

...plus tard six mois apres la presentation de leurs comptes, le seul cas de malversation excepte. line copie du dernier compte sera remise au Gouvernement...pays, pour lui servir de renseignement et de point de depart. XXIV. Les depots judiciaires et consignations faits dans la caisse d'amortissement, en execution...

...la date du présent traité. A l'égard de ceux qui sont comptables , ce remboursement com mencera au plus tard six mois après la présentation de leurs...cas de malversation excepté. Une copie du dernier compt sera remise au gouvernement de leur pays, pour lui servir de ren seignement et de point de départ....

...créances de la nature de celles- dont il s'agit. 1815 publics; dans les pays détachés de la France, six mois après la présentation de leurs comptes, le seul cas de malversation excepté, il demeure convenu : 1° Que l'obligation de présenter leurs comptes au gouvernement français ne...

...cautionnements, dépôts ou consignations, dans leurs trésors respectifs, seront fidèlement remboursés. A l'égard de ceux qui sont comptables, ce remboursement commencera au plus tard six mois après la présenta^ tion de leurs comptes, le seul cas de malversation excepté. Une copie du dernier compte...

...parfait payement, à Paris, par cinquième et par année, à partir de la date du présent traité. A l'égard de ceux qui sont comptables, ce remboursement...lui servir de renseignement et de point de départ. 2/i. Les dépôts judiciaires et consignations faits dans la caisse d'amortissement , en exécution...

...cautionnemens des fonctionnaires ayant eu maniement de deniers publics, dans les pays détachés de la France, six mois après la présentation de leurs comptes, le seul cas de malversation excepté, il demeure convenu, i.° Que l'obligation de présenter leurs comptes au Gouvernement français ne...