 | Réunion - 1861 - 714 pages
...par l'art. 1 1 du Code d'instruction, lequel porte: « Ils consigneront, dans les procès- verbaux » qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et » les...contraventions, le » temps et le lieu où elles auront été com» mises, les preuves ou indices à la charge » de ceux qui en seront prévenus coupa» blés.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 702 pages
...champêtres, ainsi que de consigner dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature el les circonstances des contraventions, le temps et le lieu où elles auront ¿lé commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables ; —... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...dénorciations et plaintes qui seront relatifs anx contraventions de police. /. cr. 16 s., 63. — Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront...lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables. /. cr. 16, 18, 30, 21, 32 H., 42,... | |
 | Alphonse Grün - Administrative law - 1862 - 464 pages
...plaintes concernant les contraventions dont il s'agit ici. Enfin, ils consignent, dans des procèsverbaux, la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu où elles ont été commises , les preuves ou indices à la charge de ceux qui en ont été déclarés coupables.... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...les rapports, dénonciations et plaintes'qui seront relatifs aux contraventions de police. — Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront...contraventions, le temps et le lieu où elles auront etc commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables. » Ainsi,... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Us consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront...lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés^coupables. — I. Cr. 9, 16, 20, 48 s., 279.—... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...sont relatifs aux contraventions de police. — Ils consignent, dans les rapports qu'ils rédigent à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu où elles ont été commises, (1, 2) Loi dn 30 mai 1851, art. 22, 15. (3) Ordonn. d'août 1681, liv. 4, tit.... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront...lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en sont présumés coupables. Art. 12. Dans les communes divisées... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...les rapports , dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. -- Ils de la lettre de change conserve tous ses droits contre le tireur et les <f contravention a été commise, soit devant le Jage de ec paix , le maire et ses adjoints du lieu... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...contraventions de police. Ils consigneront dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront a cet effet, 11 nature et les circonstances des contraventions, le...lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables. • Art. 13. Dans les communes... | |
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Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu... 
