 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1887 - 498 pages
...permission préalable, dans le cas où elle est prescrite. L'article 77 du Code civil dispose qu'« aucune inhumation « ne sera faite sans une autorisation,...s'être transporté auprès de la personne décédée ponr « s'assurer du décès et que vingt-quatre heures après le décès, « hors les cas prévus... | |
 | Alexandre Lacassagne - 1887 - 248 pages
...décembre 1866) ont généralisé cette interprétation. L'article 77 devrait être ainsi modifié: Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'étal civilquinepourra la délivrer qn'après avoir fait vérifier le décès par un docteur en médecine... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...pourvoiront, sauf l'autorisation des préfets. il. code civil, art. •»•», sur les actes de décès : Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier île l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès île la personne... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...expédition au ministre des cultes. avec son acceptation ou le motif de son refus. CODE CIVIL Art. 77. — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais.de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès... | |
 | Local government - 1891 - 392 pages
...refuser de s'y soumettre en invoquant l'art. 77 du code civil? Aux 'termes de l'art. 77 du code civil, * aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s être transporté auprès de la personne décédée pour s'assurer du décès... ». Nous estimons... | |
 | Paul Brouardel - 1895 - 476 pages
...et suivants), et du Code pénal (art. 358 et suivants) : L'article 77 du Code civil est ainsi concu: Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...frais, de l'officier de l'état civil qui ne pourra la détivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée pour s'assurer du décès,... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...premier de ceux qui concernent les actes de décès, est aussi le premier qui doive fixer l'attention: « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt« quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les rè« glements de police. »Ainsi,... | |
 | Jules Eugène Rochard - 1897 - 1044 pages
...civil dispose qu'aucune inhumation n'aura lieu sans une autorisation de l'officier de l'état-civil qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté...auprès de la personne décédée, pour s'assurer de son décès, et jamais avant 24 heures, hors les cas prévus par les règlements de police. Cet... | |
 | A. Roland - 1897 - 454 pages
...certificat de décès produit par les parties. 780. — L'inhumation ne peut être faite qu'en vertu d'une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne la délivrera qu'après s'être assuré du décès (C. c. art. 77. — Code du timbre, art. 62, n«... | |
 | Société de statistique de Paris - France - 1901 - 892 pages
...reconnus, il y est stipulé que l'officier de l'état civil ne peut délivrer l'autorisation d'inhumer « qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée pour s'assurer du décès ». Il est presque inutile de dire que cette disposition n'a jamais été observée sérieusement.... | |
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Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt-... 
