 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...fonctions (1). Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes gui lui sont prescrits par la loi , le Préfet , après...d'office par lui-même , ou par un délégué spécial (2). Art. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune ,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...qui nous occupe. Cet article n'autorisant le préfet à procéder d'office que dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, ne comprend pas celui dont 11 s'agit, car, nulle part, dit ce même auteur, la loi ne prescrit aux... | |
 | Université de France - 1846 - 1212 pages
...suivre. L'art. 15 est ai'iM conçu : • Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire ira des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet,...l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui même ou par un d. 'lègue sp' cial. • Et l'art, fil ajoaie •"— « Le maire peut sent d livrer... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...sacrifiés? — La loi du 18 juillet 1837 contient une disposition ainsi conçue : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes...par lui-même ou par un délégué spécial (art. 15). » — Celte disposition peut-elle s'appliquer aux actions judiciaires à former dans l'intérêt... | |
 | 1849 - 768 pages
...sont commandés. Tel est l'objet de l'article 15 qui dispose en ces termes : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes...d'office par luimême ou par un délégué spécial. » Cette disposition ne doit, toutefois, s'appliquer qu'avec beaucoup de réserve et qu'autant que... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...que l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837 doit être restreint aux cas où le maire refuserait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi. Or la loi des 1 6-24 août 1790 et les autres textes qui confient certains objets à la vigilance et... | |
 | 1850 - 720 pages
...Dieipal. de l'art. 15 de la loi du 18 juill. 1837 sur l'administration communale, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial ; — Attendu que la charge de... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...qu'à la tenue des actes de l'état civil. Enfin l'article 15 est ainsi conçu : « Dans le cas où le Maire refuserait ou négligerait de faire un des actes...Préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d office par lui-même ou par un délégué spécial. » Ce droit extraordinaire confié au Préfet... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...vous expliquer, relativement aux attributions des maires. Il est ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes...l'en avoir requis, pourra y procéder d'office, par l;nméme ou par un dolcgué spécial. » I. Je dois d'abord vous faire observer que la disposition... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 570 pages
...Que, si l'art. 15 de la même loi dispose que, dans le cas où un maire négligerait ou refuserait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même, ce droit du préfet n'est applicable qu'aux actes administratifs... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
