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" Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... "
Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes - Page 465
by Ferdinand Walter - 1840 - 464 pages
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...police de l'État. « ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signatura servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même no con(1) Discourt pour le tacrt de l'électeur de Cologne. cernant que les particuliers, ne pourront...
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Journal historique et littéraire, Volume 27

Belgian literature - 1861 - 642 pages
...Concordat : «Aucune bulle, bref, rescril, décret, mandat, provision, signature servant de provisions, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne...exécution sans l'autorisation •du gouvernement.» 2. M Ami de la Religion a publié sur cette note les réflexions suivantes : minai an X. Nous avions espère...
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Annales ecclésiastiques de 1846 à 1860, ou, Histoire résumée de l'Eglise ...

Joseph Chantrel - Church history - 1861 - 664 pages
...rappeler la disposition suivante de la loi organique du concordat : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de •...de la cour de Rome, même ne concernant que • les particulier», ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni autrement raie a • exécution sans...
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Exposition des preuves de la Religion Catholique

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 776 pages
...gouvernement au concordat de 1801 : « Aucune bulle, bref , rescrit, décret, « mandat, provision, signature de provision, ni autres expéditions « de la cour...concernant que les particuliers, «ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement * mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement?»...
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Martyrologe de la presse, 1789-1861

Alexandre Charles Germain - France - 1861 - 322 pages
...circonstances actuelles, rappeler la disposition suivante du Concordat ; « Aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, • signature servant de provision,...ni autres expéditions de la » Cour de Rome, même concernant seulement les particu• liers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autre»...
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Étude historique et juridique sur le Concordat de 1801 d'après les documents ...

abbé Joly - Church and state - 1881 - 236 pages
...rapports gfni'raux avec les droits et la police de l'État. « ART. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour île Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés,...
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L'organisation française: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...GÉNÉRAUX AVEC LES DROITS ET LA POLICE DE L'ÉTAT. ARTICLE PREMIER. — Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, «ans l'autorisation du gouvernement. ART. 2. — Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...
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Du role de l'état dans l'ordre économique

Edmond Louis Villey-Desmeserets - Political science - 1882 - 558 pages
...qu'ils reconnaissent. « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature serrant de provision, ni autres expéditions de la Cour de...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. » (article 1). — « Les décrets de synodes étrangers, même ceux de conciles généraux, ne pourront...
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Discours et plaidoyers politiques de Gambetta, Volume 6

Léon Gambetta - France - 1882 - 516 pages
...bulle, bref, reacrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. » Cet article est formel; il lie l'Église, il lie aussi le gouvernement, et l'argumentation dont...
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Discours et plaidoyers politiques, publ. par J. Reinach. Éd. complète, Volume 6

Léon Michel Gambetta - 1882 - 436 pages
...voici l'article l er des articles organiques: signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. » Cet article est formel; il lie l'Église, il lie aussi le gouvernement, et l'argumentation dont...
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