Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... "
Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes - Page 465
by Ferdinand Walter - 1840 - 464 pages
Full view - About this book

Le droit international public de l'Europe, Volume 461

August Wilhelm Heffter - International law - 1857 - 516 pages
...exécution des bulles, rescrits, décrets, mandats, provisions et signatures servant de provision ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers; 2° pour l'exercice sur le sol français des fonctions de nonce, légat, vicaire ou autres commissaires...
Full view - About this book

L'Observateur catholique, Volumes 6-7

1858 - 696 pages
...Nous lisons dans la loi organique du concordat, titre I°r, art. le' : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, » signature servant de...à exécution sans l'autorisation du gouvernement. » L'autorisation du gouvernement se donne pour la publication des bulles ou encycliques, après examen...
Full view - About this book

Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 686 pages
...mandat, provision, signature servant de provision, ni aulres expéditions de la cour de Rome, môme ne concernant que les particuliers, ne pourront être...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement (1). 2. Aucun individu se disant nonce, légal, vicaire, ou commissionnaire apostolique, ou se prévalant...
Full view - About this book

Exposition des principes du droit canonique

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims) - 1859 - 702 pages
...ajoutés, par le gouvernement, au Concordat de 1801 : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, ni autres expéditions de la cour de Rome,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement....
Full view - About this book

Œuvres, publ. par le baron A.M. Rœderer, Volume 8

comte Pierre Louis Roederer - 1859 - 698 pages
...inconvénients. XIH. Défendre de publier, imprimer, mettre à exécution aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour du SaintPère ou du légat, sans l'autorisation du Gouvernement. Ordonner qu'il y aura recours au conseil...
Full view - About this book

Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860 - 604 pages
...tuam oneramus. L'article 1er dé la loi du 1 8 germinal an X porte : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature, servant de...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Rome s'empressa de reclamercontre.de telles entraves. Le parlement lui-même ne les admettait pas,...
Full view - About this book

Pie neuf

Alexandre Denis Huot de Longchamp de Saint-Albin - Popes - 1860 - 538 pages
...rescrit, décret, mandat, " proi-ision, sir/nature servant de provision, ni » autres eipéditions de la cour de Rome, même " ne concernant que les...autrement mis " à exécution sans l'autorisation du gouverne» menf (1). » Cette autorisation at-elle été sollicitée ? Je ne sais. Mais jusqu'ici aucun...
Full view - About this book

L'Observateur catholique, revue des sciences, ecclésiastiques ..., Volumes 9-10

Guélon - 1860 - 718 pages
...Moniteur, cette disposition des Articles Organiques du Concordat de 1801 : «Aucune Bulle, Bref, Rescrit, Décret, Mandat, Provision, Signature servant de Provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution sans l'autorisation du gouvernement....
Full view - About this book

L'Observateur catholique, Volumes 10-11

1860 - 704 pages
...cette disposition des Articles Organiques du Concordat de 1801 : .i « Aucune Bulle, BreC Rescrit, Décret, Mandat, Provision, Signature servant de Provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution sans l'autorisation du gouvernement....
Full view - About this book

Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - Canon law - 1860 - 576 pages
...rapports généraux avec les droits et la police de l'État. a Авт. 4". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour do Rome, même ne concernaut que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF