 | Law - 1841 - 1048 pages
...donnent à l'obligation d'après sa nature (article 1131); mais il a encore dit que certains engage ments se forment sans qu'il intervienne aucune convention , ni de la part de celui qui s'oblige (art. 1370) ni de la part de celui envers qui il s'oblige; et parmi ces engagements il désigne , comme... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...d'office ou mpplrtoirr (Voy. le 5 II). (4) Dans ce dernier cas, le serment d'office prend vention, ni île la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...Code civil.) TITRE IV. DES ENGAGE» UNTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION. 1370. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention,...de la part de celui envers lequel il est obligé. — Les uns résultent de l'autorité seule de la loi; les autres naissent d'un fait personnel à celui... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...qu'il y eût mépris de sa pari ne pocherait que vénicllemcnt. jUASI-CONTRATS. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention,...celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers leijuel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi, les autres nais-cnl d'un... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...Certains engagements ее forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la pari de celui qni s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'aulorilé seule de la loi, les autres naissent d'un fait personnel à celui... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...CONVENTION. Decreté le 19 pluTiôse an XII, promulgué le 29 [9-19 février 1804!. 157O. Certains engagemens p ̖ K <U Qr? ^ Z af > NeL r % = K t* X# J 8 _圎 ̇... B ^ ߿ 柼 nv C X Wd\_ G + i L . < B # na$ g e& - Les uns résultent de l'autorité seule de la loi; les autres naissent d'un fait i>?r?r>nnel à celui... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 438 pages
...il ajoute, art. 1370 : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est obligé. -.'. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...conventione, enascuntur, et vim habent suam vel a lege sola vel a facto hominis : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention,...de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi , les autres naissent d'un fait personnel à celui... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...918. Il est certains engagements qui se forment sans qu'il intervienne aucune convention expresse, ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi; les autres naissent d'un fait personnel à celui... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...918. Il est certains engagements qui se forment sans qu'il intervienne aucune convention expresse, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui... | |
| |
Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. 
