 Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à...  Annales de la Chambre des députés - Page 86by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907Full view - About this book
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...défait, • violences ou menaces conlre un électeur, soil en lui faisant craindre de perdre son i emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son voie, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...auront fait ou accepté l'offre ou la promesse publics ou privés; 5° Ceux qui , soit par des voies de fait , violences ou menaces contre un électeur,..., sa famille ou sa fortune , l'auront déterminé à s'abstenir de voter ou auront influencé un vote; 6° Ceux qui , à l'aide de fausses nouvelles... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...du double. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit on lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à... | |
 | 1860 - 588 pages
...fonctionnaire public, la peine est du double. (Art. 38.) Ceux qui, par voies de fait, violences OH menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre...un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'ont déterminé à s'abstenir de voter ou ont influence son vote, sont punis d'un emprisonnement... | |
 | Belgium - Law - 1894 - 716 pages
...influencer son vote, aura usé à son égard de voies de fait, de violences ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune. Art. 199. Sera puni d'une amende de 26 à 200 francs, celui qui, sous prétexte d'indemnité de voyage... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...violence commis sur un ou plusieurs électeurs, est ainsi conçu : « Авт. 30. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur,...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voler, ou auront influence au vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à... | |
 | Lucien Anatole Prévost-Paradol - 1864 - 348 pages
...caractérisée de menaçante, et ce n'est pas trop dire. Or, voici le texte de la loi : « Ceux qui, par voie de fait, violences ou menaces contre un électeur,...un, dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'aurait déterminé à s'abstenir de voter ou aurait influencé son vote, serait puni d'un emprisonnement... | |
 | Europe - 1849 - 1078 pages
...fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voies de Tait, Tiolences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant...d'exposer à un dommage sa personne , sa famille ou sa lortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...commis sur un ou plusieurs électeurs, est ainsi conçu : • Авт. 39. Ceux qui, soit par voles de fait, violences ou menaces contre un électeur,...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé, à s'abstenir de voter, ou auront influencé au vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à... | |
 | Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur,...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vole, seront punis d'un emprisonnement d'un mois i... | |
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