 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...cas de l'ailicle précédent, la « demande en nullité n'est plus redevable toutes « les fois qu'il ya eu cohabitation continuée « pendant six mois...que l'erreur a été par lui « reconnue. » Art. 33. « Le mariage contracté sans le con« seulement des père et mère, des ascendants ou « du conseil... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839 - 566 pages
...choix. Il suffit même d'une ratification tacite, qui est présumée de droit, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois , depuis...liberté , ou que l'erreur a été par lui reconnue. 610. Le vice du consentement ne peut être effacé pendant que dure l'erreur ou la violence : ce n'est... | |
| |
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue. 
