 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...640. — Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main...propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. I. — 582. Un fonds est obligé, par la force même des choses (dont... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...LIEUX 640. Les fonds inférieurs sont assujettis en\ers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main...propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empoche cet écoulement. — Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui agrave la servitude... | |
 | Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...C. Nap., qui c assujettit les fonds inférieurs, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux, qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué » ; qu'en effet, indépendamment de ce fait que l'écoulement, retenu à la charge des prévénus,... | |
 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme v ait contribué. — lœ propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.» — Le nouvel art. 64l est ainsi conçu : « Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 878 pages
...inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, a recevoir les eaux qni en déconlent naturellement , sans que la main de l'homme y ait...Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui «iggravc la servitude du fonds inférieur. » — On a vu (n°52) que certains auleur? pensent que... | |
 | 1873 - 818 pages
...lieux que les fonds inférieurs soient assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la...inférieur ne peut point élever de digue qui empêche l'écoulement des eaux qu'il reçoit. Toutefois celle prohibition ne s'étend pas aux eaux des fleuves,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...lieux * C40. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. — N. 681. 701. 701. — Le propriétaire inférieur ne peut poinl élever de digue qui empêche cet... | |
 | Melville Madison Bigelow - Torts - 1875 - 830 pages
...Servitudes." 1 "Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus ¿levés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué." " Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur." Code Civil, liv. 2, tit.... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...assujettis, envers cens qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement. Le propriétaire inférieur ne peut point élever...empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur pourra réunir ses eaux dans des fossés ou aqueducs (coulisses) et les faire écouler de cette manière... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1897 - 754 pages
...lieux. 82. — Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main...propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 83. — Tout propriétaire peut clore son héritage , sauf le droit... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... 
